DOMAINES DE COMPETENCES

 
Maître Aude GASTOU est avocat à CARCASSONNE et LIMOUX et opère en droit de la famille, droit des mineurs, droit pénal, droit civil, droit du travail, droit des étrangers. 
 

Ø  Droit de la famille : 

 
Maître GASTOU vous assistera pour toute procédure devant le Juge aux Affaires Familiales. 
C’est ainsi qu’elle intervient dans les matières suivantes : 

-       les divorces ( amiables ou contentieux, demande de prestation compensatoire, liquidation de régime matrimonial…) 
-       les séparations de corps
-       les PACS (constitution, dissolution, …) 
-       les séparations hors divorce (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visites et d’hébergements, pension alimentaire…) 
-       la filiation (recherche, contestation, …) 
-       ordonnances de protection (mesure d’éloignement …) 
-       adoptions 
 
Elle intervient également devant le Juge des Tutelles : concernant la mise sous protection d’un majeur vulnérable, ou encore une demande de main levée de mesure. 
 

 
Ø  En droit des mineurs : 

Maître Aude GASTOU intervient tant en droit civil des mineurs qu’en droit pénal des mineurs. 

-       En droit civil des mineurs : 
Elle assiste le mineur ou ses parents devant le Juge des Enfants dans le cadre de la procédure de protection des enfants : Ordonnance de placement provisoire, Assistance éducative (AEMO), placement … 

-       En droit pénal des mineurs : 
Elle intervient, pour le mineur ou ses parents devant le Juge des Enfants ainsi que devant le Tribunal pour Enfants lorsqu'un mineur est mis en cause : 
Mise en examen
Convocation en audience de cabinet
Convocation devant le Tribunal pour Enfants. 
Elle intervient également pour le mineur victime, lors d’une convocation devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants en qualité de victime. 

 
Ø  En droit pénal :

 
Maître Aude GASTOU intervient autant pour les personnes victimes que pour les personnes mises en cause. 
 
Elle vous assistera lors de convocations devant :
- le délégué du procureur, 
- le juge de proximité, 
- le tribunal de police, 
- le tribunal correctionnel, 
- le juge de l’application des peines, 
- le juge d’instruction
- le procureur de la république selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). 
- Elle vous assiste également lors de la garde à vue. 

Elle assurera votre défense si vous êtes mis en cause, ou encore se chargera de votre constitution de partie civile avec ou sans demande de dommages et intérêts si vous êtes victime. 
 

Ø  En droit civil : 

 
Elle intervient devant le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance en matière de : 
-       droit des contrats, 
-       droit de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, 
-       droit du préjudice corporel (fixation des demandes indemnitaires suite à un accident de la circulation, responsabilité médicale, …) 
-       droit de la construction (vices cachés, …) 
-       droit locatif (que vous soyez locataire ou propriétaire : logement insalubre, non restitution de la caution, non - paiement de loyers, dégradations, non - respect des obligations du bailleur ou du locataire, procédure d’expulsion …) 
 
 
Elle intervient devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (en cas de contentieux avec tout organisme social) 
 
Elle intervient également devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (lors de conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer). 
 
Elle intervient enfin devant le Juge de l’exécution (saisies mobilières, immobilières, audience d’orientation…) 
 

Ø  En droit du travail : 

Maître Aude GASTOU vous assiste également devant le Conseil des Prud'hommes, pour tout litige entre employeur et salarié (contestation de licenciement, heures supplémentaires, …)
  

 
Ø  Droit des étrangers : 

Maître Aude GASTOU intervient devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, ainsi que devant la Cour administrative d’appel de MARSEILLE. (titres de séjour, recours pour excès de pouvoir …) .

 

Compétente, dynamique et disponible, Maître Aude GASTOU est à votre écoute et se tient à votre disposition pour répondre à toute vos questions. 
  

Vous pouvez la contacter par téléphone ou par mail : 
0632310697 
[email protected]